[Brèves] Transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

Le décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008, relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (N° Lexbase : L3866IC8), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. Il énonce que, le ministre chargé de l'Aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (N° Lexbase : L5608HKW). Ce texte est destiné à donner aux personnes handicapées ou âgées un accès au transport aérien comparable à celui dont jouissent les autres voyageurs quand ils prennent l'avion depuis un aéroport de l'Union européenne, en interdisant aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser les réservations et le transport des passagers en raison de leur mobilité réduite. Cette amende, qui tient compte de la nature et de la gravité des manquements constatés, peut atteindre 7 500 euros.

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