[Brèves] Retour sur la procédure à mettre en oeuvre en cas d'exception d'incompétence

Aux termes d'un arrêt rendu le 15 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle la procédure à mettre en en oeuvre en cas d'exception d'incompétence (Cass. civ. 2, 15 janvier 2009, n° 07-20.477, FS-P+B N° Lexbase : A3439ECD). En l'espèce, un jugement ayant condamné plusieurs personnes, dont Mme P. et M. J., à verser certaines sommes à la caisse de Crédit mutuel des professions de santé, M. J. a formé appel. Appliquant les dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1212H4N), la cour d'appel a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Grenoble. Cette dernière a infirmé le jugement, mais seulement en ce qu'il avait condamné M. J., confirmant la décision en ce qui concerne la condamnation de Mme P., après avoir constaté que celle-ci n'avait pas constitué avoué alors qu'elle avait constitué avoué devant la première cour d'appel saisie. Mme P. s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction va censurer la solution des juges du fond au visa des articles 14 (N° Lexbase : L1131H4N) et 97 (N° Lexbase : L1355H4X) du Code de procédure civile : "en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme P. n'avait pas été invitée, contrairement aux prescriptions de l'article 97 du Code de procédure civile, à poursuivre la procédure et à constituer avoué devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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