[Brèves] Présentation en Conseil des ministres de l'ordonnance sur l'appel public à l'épargne

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté, en Conseil des ministres, le 21 janvier 2009, une ordonnance relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière. Cette ordonnance, prise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux, en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. Le texte substitue à la notion française d'appel public à l'épargne les notions européennes d'offre au public de titres financiers, d'une part, et d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'autre part. Il supprime, également, le statut de société faisant appel public à l'épargne.

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