[Brèves] Publication d'un décret relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 (N° Lexbase : L3836IC3), modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002, relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (N° Lexbase : L1381AXG), a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2009. Il aligne les délais de paiement des collectivités territoriales sur ceux qui s'appliquent à l'Etat, soit 40 jours à compter du premier janvier 2009. En effet, depuis cette date, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics, et 40 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Pour ces derniers, le délai est fixé à 50 jours. Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, le présent décret porte ce délai : à 13 jours à compter du 1er janvier 2009, à 12 jours à compter du 1er janvier 2010, et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 2 janvier 2009 (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2198EQH).

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