[Brèves] Modification du régime des ventes au déballage

L'article 54 de loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 N° Lexbase : L7358IAR) a modifié l'article L. 310-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L2236IBG) relatif aux ventes au déballage. Un décret du 7 janvier 2009 apporte des précisions sur ce nouveau régime (décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce N° Lexbase : L4605ICK). On entend par ventes au déballage toutes ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Pour les particuliers, elles sont limitées à deux par an. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Aux termes du nouvel article R. 310-8 du Code de commerce, la déclaration doit, désormais, être adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
- dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
- dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée, il s'expose à une amende.
Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable