[Brèves] Modifications du règlement général de l'AMF relatives à la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de PSI

A été publié au Journal officiel du 6 février 2009, l'arrêté du 30 janvier 2009, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L8867ICE), qui insère une sous section 2 "Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes", à la suite de l'article 313-7 du règlement . Aux termes du nouvel article 313-7-3, l'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place, qui rend des avis sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement (PSI) et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1 (soit vendeur, gérant, responsable du post-marché et les personnes visées à l'article 313-29). Il appartient, en effet, au PSI de s'assurer que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l'expertise appropriées, ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant. Celui-ci est fixé par l'AMF, après avis du Haut Conseil certificateur de place. L'Autorité veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales, définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances et délivre une certification des examens. Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres -élus pour un mandat de trois ans renouvelable-, à raison de leur compétence professionnelle, dont un représentant de l'AMF, au moins quatre membres désignés par celle-ci après consultation des principales associations professionnelles représentatives des PSI, deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière financière, désignées par l'AMF. Le président est élu parmi ces membres. Un règlement intérieur régit le fonctionnement de ce Haut Conseil certificateur.

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