[Brèves] Adoption du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Les députés ont adopté, le 10 février 2009, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, déjà voté à l'automne par le Sénat (lire N° Lexbase : N4806BHH). Ce texte tend à augmenter le nombre des logements sociaux, à favoriser l'accession des plus modestes à la propriété (instauration du dispositif des "maisons à 15 euros par jour"), à permettre l'accès au parc HLM à davantage de personnes et à lutter contre l'habitat insalubre. Il durcit également les règles de fonctionnement des organismes collecteurs du 1 % logement et les conditions des locataires de logements sociaux, afin d'améliorer la mobilité au sein du parc des habitations à loyer modéré. A cet égard, les locataires, dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond du logement social, disposeront d'un délai de trois ans pour se reloger dans le privé. Néanmoins, sont exclues de cette mesure les personnes de plus de 65 ans ou atteintes d'affections de longue durée. Députés et sénateurs doivent, désormais, se mettre d'accord sur un texte de compromis en commission mixte paritaire.

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