[Brèves] Droit au renouvellement des baux des établissements d'enseignement : l'exigence de la régularité de l'activité n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Le fait pour le bailleur d'un local abritant un établissement d'enseignement d'invoquer, pour dénier au locataire un droit au renouvellement de son bail, les conditions prévues par l'article L. 463-4 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L9624ARU), et l'article 2 du décret n° 93-1109 du 3 septembre 1993 imposant au titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation d'effectuer, dans un certain délai, une nouvelle déclaration à la préfecture, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L1625AZ9), dès lors que ces dispositions, combinées avec celles du Code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial, réalisent un équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de la personne. Tel est l'enseignement, inédit, d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2009 (Cass. civ. 3, 4 février 2009, n° 08-11.433, FS-P+B N° Lexbase : A9628ECL). Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux abritant des établissements d'enseignement (C. com., art. L. 145-2, N° Lexbase : L2371IBG). La Cour de cassation subordonne cette extension légale du statut à la régularité de l'activité (obtention des autorisations administratives nécessaires ou justification des déclarations administratives : v. Cass. civ. 3, 14 janvier 2004, n° 01-17.687, FS-P+B N° Lexbase : A7756DAI). L'arrêt rapporté rappelle cette solution tout en précisant qu'elle n'est pas contraire au droit de propriété tel qu'il est protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E9003ADS).

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