[Brèves] De la validité du congé délivré au propriétaire d'un logement meublé

Par un arrêt rendu le 4 février 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que le congé régulièrement délivré était un acte unilatéral qui mettait fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'avait délivré (Cass. civ. 3, 4 février 2009, n° 07-20.980, FS-P+B+I N° Lexbase : A9507EC4). Dès lors, en relevant que le preneur avait donné congé à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le délai légal d'un mois avait été respecté, la juridiction de proximité de Grenoble a légalement justifié sa décision déboutant ce dernier de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé. Par ailleurs, la Haute juridiction a précisé que le logement constituant la résidence principale de la locataire, les dispositions impératives de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8326HWB) étaient applicables.

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