[Brèves] Refus de délivrance d'un visa pour risque de détournement à des fins migratoires

Le risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa sollicité justifie le refus de délivrance de celui-ci, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 10 décembre 2008, n° 289258, M. Randrianantoandro N° Lexbase : A6997EBR). En l'espèce, M. X, ressortissant malgache, demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2005, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive, lui refusant un visa d'entrée en France. Le Conseil indique que cette décision est fondée sur le risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa sollicité, et sur l'absence de justification de ressources suffisantes du requérant pour son séjour en France. Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier et des écritures du requérant qu'il est célibataire et sans attaches familiales dans son pays, où il ne dispose pas de revenus stables. Ces éléments établissent, ainsi, la réalité du risque allégué par le ministre des Affaires étrangères et européennes, alors même que le requérant disposait d'un billet de transport aller-retour. D'autre part, si M. X se prévaut d'une attestation d'allocation de devises lui permettant d'assumer les frais de son séjour en France, où il sera hébergé par sa famille, il ne conteste pas n'avoir aucune source de revenus stables dans son pays. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la commission a fait une inexacte application des stipulations de l'article 5 de la Convention de Schengen en date du 19 juin 1990. La requête est donc rejetée.

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