[Brèves] Conformité d'une prime à l'investissement au regard des normes communautaires

La CJCE est amenée à se prononcer, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2008, sur l'interprétation des articles 43 CE et 49 CE (N° Lexbase : L5359BCH). En l'espèce, une législation nationale confère un avantage fiscal aux entreprises, sous la forme d'une prime à l'investissement, lorsque celles-ci se procurent des biens économiques corporels non encore utilisés, à la condition que ces biens soient utilisés exclusivement dans un établissement stable situé sur le territoire national. La législation nationale, dès lors, refuse l'octroi de cet avantage fiscal aux entreprises qui se procurent des biens économiques non encore utilisés qui seront employés dans un établissement stable situé autre part dans l'Union européenne. La Cour considère que l'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un Etat membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le bénéfice d'une prime à l'investissement est refusé aux entreprises qui se procurent des biens corporels, au seul motif que les biens au titre desquels cette prime est revendiquée et qui sont mis à disposition à titre onéreux sont employés principalement dans d'autres Etats membres. Les juges retiennent que ni la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres pouvait être considérée comme constituant une exigence légitime, ni la nécessité de prévenir les pratiques abusives ne permettent de justifier les limitations au bénéfice de l'avantage fiscal en cause par des raisons impérieuses d'intérêt général. Concernant la lutte contre les pratiques abusives, la Cour retient qu'il n'apparaît pas que cette réglementation permette aux donneurs en location de rapporter la preuve de l'absence de toute pratique abusive. Les juges relèvent de plus que la législation en cause ne permet pas de limiter le refus du bénéfice de la prime à l'investissement aux seuls montages purement artificiels (CJCE, 4 décembre 2008, aff. C-330/07 N° Lexbase : A5117EB7).

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