[Brèves] Condition à l'examen de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire au profit de l'étranger

Le Conseil d'Etat revient sur la condition à l'examen de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire au profit de l'étranger, dans un arrêt rendu le 10 décembre 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 10 décembre 2008, n° 278227, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ M. Pogossyan N° Lexbase : A6991EBK). Dans cette affaire, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) demande l'annulation de la décision du 3 janvier 2005, par laquelle la Commission des recours des réfugiés a accordé à M. X le bénéfice de la protection subsidiaire. La Haute juridiction administrative indique qu'il résulte des dispositions de l'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5911G4P), qu'il ne peut être procédé à l'examen du droit à bénéficier de la protection subsidiaire qu'après qu'il a été établi que le demandeur ne peut pas se voir reconnaître la qualité de réfugié. Ainsi, en octroyant le bénéfice de cette protection à l'intéressé, sans avoir recherché, au préalable, s'il pouvait se voir reconnaître la qualité de réfugié, la commission a commis une erreur de droit. Par suite, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission des recours des réfugiés.

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