[Brèves] Publication de la LFSS pour 2009

A été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (N° Lexbase : L2678IC8). Présenté en Conseil des ministres le 13 octobre dernier, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 27 novembre, puis avait été validé, en partie, le 11 décembre, par le Conseil constitutionnel, saisi du recours déposé par plus de 120 députés et sénateurs les 1er et 2 décembre, 19 articles du projet ayant été qualifiés de cavaliers budgétaires et donc rejetés (Cons. const., décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 N° Lexbase : A6887EBP). Le nouveau texte prévoit, en 2009, une hausse du déficit. Rappelons que le projet initial a été revu pour prendre en compte de la crise financière. Ainsi, l'objectif de retour à l'équilibre pour 2012 a été abandonné. Concernant l'assurance maladie, l'objectif est de limiter l'augmentation des dépenses de santé à 3,3 %. Pour la branche vieillesse, les dépenses doivent augmenter du fait de la hausse des départs à la retraite et de l'augmentation des pensions les plus modestes. Une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans. Une revalorisation de 25 % du minimum vieillesse d'ici à 2012, limitée aux personnes seules, est également prévue, ainsi qu'une hausse des petites retraites agricoles, dès le 1er janvier 2009. Concernant la branche famille, des mesures visent à améliorer l'offre de garde pour la petite enfance : majoration des aides dans les cas de travail avec des horaires atypiques et assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle. Enfin, la politique de lutte contre les abus et les fraudes, mise en place l'année dernière, est maintenue et les outils de lutte contre la fraude renforcés avec, entre autres, la mise en place de peines planchers en cas de fraude à l'assurance maladie.

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