[Brèves] Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la répétition de l'indu

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la répétition de l'indu. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier (Cass. civ. 2, 11 décembre 2008, n° 07-19.411, F-P+B N° Lexbase : A7174EBC). En l'espèce, une société, ayant réglé à une autre, sur le fondement d'un commandement de payer, une somme supérieure à celle dont elle était débitrice en vertu d'un jugement, a demandé à un juge de l'exécution la répétition de l'indu. Elle a, cependant, été déboutée par un arrêt du 14 juin 2008 de la cour d'appel de Lyon, les juges du fond ayant retenu l'incompétence du juge de l'exécution. La société a donc formé un pourvoi mais celui-ci a aussi été rejeté, au motif que la demande de répétition de l'indu n'était pas formulée à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire mais à la suite d'un commandement de payer.

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