[Brèves] Le locataire âgé de plus de 65 ans bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux à l'expiration du contrat de bail

Le locataire âgé de plus de 65 ans bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux à l'expiration du contrat de bail. Tel est le principe rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 décembre 2008 (Cass. civ. 3, 10 décembre 2008, n° 08-10.319, FS-P+B N° Lexbase : A7292EBP). En l'espèce, la Haute juridiction a précisé que si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30, le locataire était âgé de plus de 65 ans, il bénéficiait, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 (loi n° 48-1360, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement N° Lexbase : L4772AGT). Et elle a ajouté que ce droit au maintien dans les lieux, aux clauses et conditions du bail expiré, ne se confondait pas avec un renouvellement du bail. Cette distinction n'était pas superflue puisque le renouvellement du bail peut donner lieu à une réévaluation du loyer, conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L8461AGH).

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