[Brèves] Précisions concernant la création et le fonctionnement des groupements d'intérêt public

Le décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008, relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique (N° Lexbase : L2204ICM), a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2008. Les groupements d'intérêt public ont été institués par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux (N° Lexbase : L0198G8T), afin de pouvoir mener des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique. Le présent décret précise leurs modalités de création, qui s'effectue par convention, laquelle doit préciser, notamment, son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive. La publication fait mention : de la dénomination et de l'objet du groupement ; de l'identité de ses membres ; du siège social ; de la durée de la convention ; des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ; et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. Enfin, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.

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