[Brèves] Communication sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Lors du Conseil des ministres du 17 décembre 2008, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une communication sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La loi du 30 octobre 2007 (loi n° 2007-1545 N° Lexbase : L7964HYM) a mis en place un contrôle indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative. Le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d'enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux. Au 1er décembre 2008, le contrôleur général a fait l'objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40 % des saisines ont à ce stade paru mériter l'ouverture d'enquête auprès de l'établissement d'affectation ou de l'administration centrale. Il a, en outre, procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d'arrêt. En instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d'exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l'Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de liberté.

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