[Brèves] Adoption définitive de la proposition de loi sénatoriale relative à la législation funéraire

La proposition de loi relative à la législation funéraire a été définitivement adoptée à l'unanimité par le Sénat le 10 décembre 2008. Ses dispositions s'articulent autour de quatre axes : renforcer les conditions d'exercice des opérateurs funéraires ; sécuriser et simplifier les démarches des familles endeuillées ; prévoir le statut et la destination des cendres des personnes ayant fait le choix de la crémation ; et rénover la conception et la gestion des cimetières. Est, ainsi, instaurée l'obligation pour chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPIC) compétent en matière de cimetières de disposer d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts. Par ailleurs, le maire n'aura pas toute latitude pour déterminer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière, mais il pourra fixer les dimensions maximales des monuments funéraires sans passer par une délibération du conseil municipal. Afin d'éviter leur appropriation privée et leur partage, les cendres devront soit être dispersées en pleine nature ou dans un jardin du souvenir de cimetière public, soit être conservées dans une urne ou scellée sur un monument funéraire de ce même cimetière. Enfin, les mesures destinées à simplifier et sécuriser les démarches des familles consistent dans l'allègement des formalités administratives (les "vacations funéraires"), l'encadrement de leur coût afin d'éviter des disparités suivant les communes, et l'instauration de modèles de devis.

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