[Brèves] Qualité de marchand de biens reconnue à une SCI réalisant des opérations avec une intention spéculative et un caractère habituel

A la suite de la vérification de la comptabilité d'une SCI, l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand de biens et l'a assujettie en conséquence à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % ainsi qu'à la TVA. La SCI se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles 35 (N° Lexbase : L1129HLE), 206 (N° Lexbase : L2389IB4) et 257 du CGI (N° Lexbase : L3554IAU), les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 (N° Lexbase : L1118HLY) et 35 du CGI et sont passibles de la TVA pour les opérations qui portent sur des immeubles, à la double condition que celles-ci procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. En l'espèce, la Haute juridiction retient, de même que dans un arrêt concernant le principal associé de la SCI (CE 3° et 8° s-s-r., 19 novembre 2008, n° 291039 N° Lexbase : A3124EBC), que la société avait eu dès l'origine une intention spéculative, en appréciant celle-ci à la date d'acquisition des immeubles cédés, et en déduit que les opérations immobilières réalisées par la SCI répondaient à un objet commercial et qu'elle avait distribué au requérant des bénéfices imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En effet, la SCI créée le 9 décembre 1986, avait procédé entre 1990 et 1996, en réalisant une plus-value à chacune des cessions, à la vente de sept lots, dont certains avaient été acquis en 1987 du principal associé, ce dernier se bornant à faire valoir que ces transactions avaient été entreprises pour lui permettre de faire face à ses propres problèmes de trésorerie, liés à son activité personnelle de marchand de biens (CE 3° et 8° s-s-r., 19 novembre 2008, n° 291040, Société civile immobilière Victor Hugo N° Lexbase : A3125EBD ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4336AEC).

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