[Brèves] De la responsabilité du notaire qui succède à un confrère

Par un arrêt rendu le 27 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis. Il n'est pas responsable du fait de son prédécesseur. En l'espèce, le 2 mars 1977, la SCI Guanica a acquis de la SCI Domaine du Moulin de Moreau un lot de deux immeubles pour un prix dont une partie était payable à terme dans le délai d'un an à compter du jour de l'acte. Par actes des 9 octobre 1981 et 2 février 1982, les époux C., communs en biens, ont acquis une partie puis la totalité des parts de la SCI. Par acte du 12 février 1982, les époux C. ont procédé à la dissolution de la SCI. Par acte du 28 mai 1999, la SCI Domaine du Moulin de Moreau a assigné la SCI et les époux C. en paiement du solde du prix de la vente et en dommages-intérêts, ceux-ci appelant en garantie M. Jean M. et M. C., successeurs de M. Louis M. et M. X, notaires instrumentaires des actes de cession de parts. Les époux C. reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire formée contre MM. M. et C., arguant que le successeur d'un notaire, tenu d'assurer la continuité de la gestion des dossiers en cours, répond des fautes commises dans cette gestion par son prédécesseur. Le pourvoi sera donc rejeté par la Haute juridiction (Cass. civ. 1, 27 novembre 2008, n° 05-17.740, F-P+B sur le second moyen N° Lexbase : A4561EBK).

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