[Brèves] La France condamnée pour transposition incomplète de la Directive sur la responsabilité environnementale

La France condamnée pour transposition incomplète de la Directive sur la responsabilité environnementale. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 11 décembre 2008 (CJCE, 11 décembre 2008, aff. C-330/08 N° Lexbase : A6954EB8). En l'espèce, la Commission reproche à la France de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (N° Lexbase : L2058DYU), et d'avoir, ainsi, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de la Directive. La Cour constate que conformément à l'article 19 de la Directive, les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive au plus tard le 30 avril 2007 et en informer immédiatement la Commission. Or, par un courrier en date du 18 juillet 2007, les autorités françaises ont reconnu qu'un certain retard avait été pris dans la transposition de la Directive et que la date limite du 30 avril 2007 n'avait pas pu être respectée. Dans son argumentation, la France indique que seule l'adoption du décret d'application de la loi n° 2008-757, du 1er août 2008, relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (N° Lexbase : L7342IA8), toujours en attente de parution pour ultimes consultations auprès des services administratifs achèvera la transposition de la Directive. La Cour rappelle qu'un Etat membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par une Directive. Comme en l'espèce, il est constant que les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la Directive n'ont pas été adoptées à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, la France est donc condamnée aux dépens.

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