[Brèves] L'assurance vieillesse ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint l'âge déterminé

Arguant de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7665DK4), selon lequel "l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé", la Cour de cassation retient, dans un arrêt du 2 décembre 2008, que cette assurance volontaire ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint cet âge (Cass. soc., 2 décembre 2008, n° 07-43.783, FS-P+B N° Lexbase : A5310EBB). En l'espèce, une salariée, employée par la société Assurances générales de France (AGF) a, par lettre du 4 avril 2001, demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord collectif du 19 octobre 1999. Les parties ont conclu, le 3 mai 2001, un protocole d'accord définissant les conditions du départ en préretraite, fixé au 1er octobre 2001. Pour débouter la salariée de ses demandes à titre de contrepartie de la souscription de l'assurance volontaire vieillesse, l'arrêt retient que l'article susvisé a pour objet de permettre au salarié de continuer à cumuler des trimestres manquants de cotisation pour le faire bénéficier d'une retraite à taux plein, il est donc logique que l'assurance volontaire cesse lorsque le préretraité a atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein. A tort. Selon la Haute juridiction, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 9 b) de l'accord collectif du 19 octobre 1999, disposant que l'assurance volontaire vieillesse-invalidité-veuvage de la Sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par les AGF. Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite à taux plein.

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