[Brèves] Un passant victime d'une chute imputable à une faute d'inattention n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune

Un passant victime d'une chute imputable à une faute d'inattention n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune. Telle est la solution dégagée par la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 14 octobre 2008 (CAA Douai, 2ème ch., 14 octobre 2008, n° 07DA01419, Mme Annie Szetlewski N° Lexbase : A8437EAQ). Dans les faits rapportés, Mme X demande la condamnation d'une commune en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime, à la suite d'une chute causée par la présence d'une tranchée creusée, dans le trottoir à proximité immédiate du seuil de son habitation, par une société de travaux publics. La cour indique que le lien de causalité entre le dommage subi par la requérante et l'ouvrage public est bien établi. Cependant, la présence de cette tranchée, qui était perpendiculaire au sens du trottoir qu'elle coupait en largeur, était signalée par des barrières de sécurité qui l'entouraient de part et d'autre. Il appartenait donc à l'intéressée, âgée alors de 34 ans et qui ne souffre d'aucune défaillance physique, de prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre les risques que présentaient les travaux réalisés dont elle avait nécessairement connaissance, le chantier ayant débuté trois semaines avant l'accident. Comme celui-ci est survenu dans la matinée, par temps clair, alors que le trottoir n'était ni mouillé, ni glissant, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune pour la chute dont elle a été victime, qui ne résulte pas d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public mais est exclusivement imputable à une faute d'inattention de sa part.

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