[Brèves] Publication d'une ordonnance relative aux actions de préférence

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté, lors du Conseil des ministres du 5 novembre 2008, une ordonnance relative aux actions de préférence qui a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2008 (ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008, relative aux actions de préférence N° Lexbase : L7389IBB). Il s'agit d'un texte pris sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de moderniser le cadre juridique de la place financière française en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie, art. 152 N° Lexbase : L7358IAR ; sur le régime juridique des actions de préférence, cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E8490CDS). L'ordonnance complète la réforme du régime des actions de préférence, qui vise à rapprocher le régime français des actions de préférence des standards internationaux afin de faciliter le financement des entreprises et donc de l'économie. Elle prévoit que les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission (et non pas seulement celles qui en sont perpétuellement dépourvues) sont dépourvues de droit préférentiel de souscription. Elle supprime, en outre, une possibilité prévue pour le porteur (mais restée à ce jour théorique) d'exiger de la société émettrice le rachat ou le remboursement des actions de préférence afin de dissiper toute ambiguïté sur le régime applicable en la matière. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

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