[Brèves] La Cour de cassation précise le champ d'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Par un arrêt du 30 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que l'imputation de la paternité d'une publication, en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération, ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) mais plutôt de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population dans laquelle elle indiquait que Mme C. était l'auteur d'un article critiquant les commerçants locaux. Cette dernière a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 1382, au motif que l'association avait commis une faute d'imprudence engageant sa responsabilité. Mais la cour d'appel l'a déboutée sous prétexte que l'article litigieux constituait bien une diffamation relevant exclusivement des dispositions de la loi de 1881. A la suite du pourvoi de Mme C., la Cour de cassation a censuré cette analyse et cassé l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 2 juillet 2007 (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-19.223, F-P+B N° Lexbase : A0654EBT).

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