[Brèves] Refus de prise en compte du préjudice fiscal résultant d'un changement de doctrine

Un contribuable a demandé une autorisation en vue de la création par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie qui lui a été refusée par un arrêté du préfet. Par une décision du 22 février 1995, le Conseil d'Etat a jugé que ce refus était illégal. Par un arrêt du 15 mars 2007, la cour administrative d'appel, après avoir réformé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif, a accordé une somme de 133 389 euros au contribuable, sous déduction de la somme déjà accordée à titre de provision par une ordonnance du 8 novembre 2004 du juge des référés, en réparation du préjudice résultant pour l'intéressée de ce refus illégal. La cour, pour évaluer le manque à gagner subi par le contribuable au titre de ses revenus professionnels en raison de l'illégalité fautive du refus qui lui a été opposé, s'est fondée, comme le lui demandait le ministre, sur l'excédent brut d'exploitation de la pharmacie correspondant, à compter de son ouverture effective, à une durée équivalente à la période pendant laquelle le refus illégalement opposé au contribuable a produit ses effets, et a déduit de cet excédent l'impôt personnellement réglé par l'intéressée au titre des revenus correspondants ainsi que les salaires et indemnités perçus par ailleurs pendant la période en cause. Le requérant demandait à ce que soit pris en compte le préjudice fiscal qu'il avait subi faute pour lui d'avoir pu bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu, prévues par l'article 44 sexies du CGI (N° Lexbase : L5610H9N). Le Conseil d'Etat décide, néanmoins, que ce préjudice trouvait son origine dans le changement de la législation fiscale, et n'était pas imputable au refus d'ouverture d'une officine de pharmacie illégalement opposé au requérant (CE 1° s-s., 27 octobre 2008, n° 305794 N° Lexbase : A1019EBD).

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