[Brèves] Proposition de modification de la Directive "Epargne" en vue de mettre fin à l'évasion fiscale

La Commission européenne a adopté, le 13 novembre 2008, une proposition de modification de la Directive 2003/48 du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (N° Lexbase : L6608BH9) en vue de supprimer l'évasion fiscale (communiqué IP/08/1697). Depuis 2005, en vertu de la Directive "Epargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres Etats membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires établies hors UE, il est proposé que les agents payeurs appliquent les dispositions de la Directive, relatives à l'échange d'informations ou la retenue à la source, au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée. En ce qui concerne les paiements d'intérêts en faveur de certaines structures intermédiaires établies au sein de l'UE, notamment certains trusts et fondations à but non caritatif, ces structures seront toujours tenues d'agir en tant qu'"agents payeurs à la réception". Il est également proposé d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie. En outre, la proposition vise à garantir des conditions équitables pour tous les fonds ou dispositifs de placement, indépendamment de leur forme juridique. En d'autres termes, les revenus provenant de ces fonds de placement perçus par des personnes physiques résidant dans l'UE seront soumis à une imposition effective.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable