[Brèves] Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur

Par un arrêt en date du 29 octobre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462 N° Lexbase : L8461AGH). En l'espèce, un bailleur a donné congé à son preneur. Par la suite, le logement a été vendu. Le nouveau propriétaire a alors assigné le locataire aux fins de voir constater son occupation sans droit ni titre, d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à ses demandes, au motif que le preneur n'a jamais eu l'intention d'acquérir le bien et qu'il avait bien accusé réception du congé pour vendre. Cette position a été censurée par la Cour de cassation au visa de l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989. En effet, elle a indiqué que le délai de préavis applicable au congé était de six mois quand il émanait du bailleur, que le congé devait être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier et que le délai courait à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier (Cass. civ. 3, 29 octobre 2008, n° 04-14.895, FS-P+B N° Lexbase : A0546EBT).

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