[Brèves] Validation d'une demande d'expertise relative au stress professionnel

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 octobre 2008, énonce que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la société ne disposait pas, au sein de l'entreprise, d'une structure compétente et fiable lui permettant d'étudier le risque grave et avéré résultant de l'état de stress des salariés dans leur travail et que sa délibération désignant un cabinet d'expertise doit être validée (CA Paris, 18ème ch., sect.. C, 2 octobre 2008, n° 07/08648, CHSCT de la société IBM France et autres c/ SA IBM France N° Lexbase : A7269EAH). En l'espèce, le CHSCT, à la suite de l'alerte donnée par la médecine du travail en 2003 sur le niveau élevé de stress parmi les salariés, a voté le recours à une expertise confiée à un cabinet indépendant pour déterminer les origines du stress des salariés. L'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail (N° Lexbase : L1819H9A) est confirmée .

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