[Brèves] Le détartrage d'un chauffe-eau avec dépose du bloc résistance n'est pas une réparation locative à la charge du locataire

Le détartrage d'un chauffe-eau avec dépose du bloc résistance n'est pas une réparation locative à la charge du locataire. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 octobre 2008 (Cass. civ. 3, 29 octobre 2008, n° 06-21.633, FS-P+B N° Lexbase : A0554EB7). La précision est opportune car l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 (N° Lexbase : L7042AZT) inclut dans la liste des réparations locatives le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe, sans distinguer entre les modalités de nettoyage. Le rinçage et le nettoyage, travaux d'entretien courant, incombent en effet au locataire. Dans ces conditions, lorsque le bailleur prend en charge ces réparations, il peut se faire rembourser leur coût sur le montant du dépôt de garantie.

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