[Brèves] Un employeur peut engager une procédure de licenciement au cours de la suspension du contrat de travail pour maladie

L'arrêt maladie d'un salarié n'interdit nullement à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et ce dernier n'est pas tenu de reporter l'entretien préalable jusqu'au retour de l'intéressé qu'il doit, toutefois, convoquer de préférence aux heures de sorties autorisées. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 septembre 2009 (CA Paris, 18ème ch., sect. A, 2 septembre 2008, n° 06/06890, SA SPM maintenace c/ M. Euloge Johnson N° Lexbase : A1050EA7). En l'espèce, un salarié, engagé en qualité de technicien de maintenance d'horodateurs sur le secteur ville de Paris par une société de maintenance, a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire, avant d'être licencié pour comportement injurieux à l'égard d'un collègue et attitude agressive et violente sur le lieu de travail, constituant des fautes graves car nuisant à la discipline de l'établissement et mettant en cause la bonne marche du service. Contestant la régularité et le bien fondé de la mesure prise à son encontre, le salarié en cause a saisi le Conseil de prud'hommes, lequel a condamné la société qui l'employait à lui verser diverses indemnités. Celle-ci décide, alors, d'interjeter appel. Les juges du fond retiennent, cependant, que le salarié, ayant été convoqué à l'entretien préalable pendant les heures autorisées par son avis d'arrêt de travail, c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a écarté sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement .

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