[Brèves] Revenus fonciers : droit à déduction des intérêts d'emprunt en cas de substitution de payeur

Afin d'acquérir des terrains et des immeubles et de les donner en location, des contribuables constituent une SCI qu'ils financent par un emprunt souscrit auprès d'une banque et garanti par une assurance décès-invalidité. A la suite du versement d'une indemnité d'assurance au titre d'une invalidité permanente, les contribuables demandent à l'administration un dégrèvement partiel des impositions établies au titre de leur revenus fonciers arguant que cette indemnité n'aurait pas dû être incluse dans les revenus fonciers qu'ils avaient déclarés. L'administration, tout en acceptant que ces revenus n'avaient pas à être déclarés en tant que revenus fonciers, remet en cause la déductibilité des intérêts d'emprunt. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 août 2008, retient qu'il résulte des dispositions de l'article 31 du CGI (N° Lexbase : L3907IAX) et 29 du CGI (N° Lexbase : L1068HL7) que, d'une part, les indemnités versées pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières et qu'il en va ainsi, notamment, dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte et que les intérêts de cet emprunt présentent le caractère de charges déductibles des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de la police d'assurance, une compagnie d'assurance est conduite à se substituer à l'emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt (CE 9° et 10° s-s-r., 6 août 2008, n° 301336, M. et Mme Studer N° Lexbase : A0731EAC ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9303EQM).

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