[Brèves] Modification du Code de l'action sociale et des familles concernant la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance

Un décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008, relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (N° Lexbase : L7356IAP) a été publié au Journal officiel du 3 août 2008. Ainsi, en application de l'article L. 226-12-1 (N° Lexbase : L9040HWQ), les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l'enfance. Cette formation, d'une durée de 240 heures (200 heures pour la formation théorique et 40 heures pour le stage pratique), est commencée dans l'année qui suit leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois (C. act. soc. fam., art. D. 226-1-1 N° Lexbase : L2178IBB). Cette formation comprend les quatre domaines de compétences suivants : être capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique ; connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant le développement de l'enfant et de la famille ; maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire ; et être capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance. A noter que les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication et que les cadres territoriaux qui exercent déjà, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées à l'article D. 226-1-1 depuis plus d'un an peuvent ne suivre, au titre de la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, qu'une partie de la formation.

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