[Brèves] Institution d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2008-797 du 20 août 2008, instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7429IAE), a été publié au Journal officiel du 22 août 2008. Il énonce que les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités territoriales, du Budget et de la Fonction publique. L'indemnité forfaitaire est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur. Un arrêté du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7428IAD), publié au Journal officiel du 22 août 2008, fixe le montant de cette indemnité dans la limite de 46,53 euros. Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E2453EQW).

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