[Brèves] Taxation des produits énergétiques et de l'électricité : effet direct de l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité

Par un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la Cour de justice des Communautés européennes dit pour droit que l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (N° Lexbase : L0826GTR), en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette Directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales -en ce qui concerne une période pendant laquelle l'Etat membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette Directive dans son droit national- dans le cadre d'un litige l'opposant aux autorités douanières de cet Etat, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci (CJCE, 17 juillet 2008, aff. C-226/07, Flughafen Köln/Bonn GmbH c/ Hauptzollamt Köln N° Lexbase : A7106D93).

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