[Brèves] Définition et régime de l'offre raisonnable d'emploi

Un questions-réponses portant sur l'offre raisonnable d'emploi est publié sur le site internet du Premier ministre. Le Gouvernement définit une offre raisonnable d'emploi (ORE) comme "une offre qui se situe dans un périmètre de 30 km autour du domicile du demandeur d'emploi, et qui correspond globalement à ses qualifications". Les deux articles du projet de loi donnent des critères précis et évolutifs déterminant l'ORE au fil du temps : - pendant les trois premiers mois de recherche, le demandeur d'emploi sera tenu d'accepter tout emploi rémunéré à hauteur de son salaire antérieur ;
- entre 3 et 6 mois, il devra accepter une baisse de salaire de 5 % au maximum ;
- au bout de 6 mois, les chômeurs pourront être contraints d'accepter une baisse de salaire de 15 % et un trajet maximal de 30 km ou une heure de transports en commun. Ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines ;
- au bout d'un an, tout emploi rémunéré à hauteur de l'allocation-chômage sera jugé acceptable. Néanmoins, il ne pourra pas être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et le domaine d'activité du demandeur d'emploi et ne pourra pas contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum. Dès l'inscription auprès du service public de l'emploi, un projet professionnel personnalisé devra être élaboré à partir du profil du demandeur d'emploi, de ses aspirations et de la situation du marché du travail. Ce projet précisera l'emploi recherché par la personne et le contenu de l'accompagnement mis en place par le SPE. Réactualisé tous les trois mois, ce projet aura valeur d'engagement de ne pas refuser plus de deux offres correspondant à la cible ainsi définie.

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