[Brèves] Publication de l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008, relative à l'application du Code monétaire et financier et du Code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

A été publiée au Journal officiel du 16 juillet dernier l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008, relative à l'application du Code monétaire et financier et du Code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (N° Lexbase : L9304H84). L'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (N° Lexbase : L5250HUY), autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (N° Lexbase : L5251HUZ), qui a érigé deux anciennes communes de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en collectivités territoriales régies par l'article 74 de la Constitution (N° Lexbase : L1344A9N). Ce changement statutaire n'ayant pas modifié le régime législatif de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les dispositions du Code monétaire et financier et du Code des assurances restent identiques. Elles nécessitaient, toutefois, l'introduction de dispositions de coordination dans ces codes, ce qui est l'objet de l'ordonnance n° 2008-698, prise en vertu de l'article 19 de la loi n° 2007-224.

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