[Brèves] Publication du décret relatif à la titrisation

Le décret d'application de l'ordonnance du 13 juin 2008, relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (N° Lexbase : L9095H3A, lire A. Bordenave, La tritrisation nouvelle est arrivée, Lexbase Hebdo n° 311 du 3 juillet 2008 - édition privée générale N° Lexbase : N4912BGZ), a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2008 (décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008, réformant le cadre juridique des fonds communs de créances N° Lexbase : L7272IAL). Ce texte précise et réforme le cadre juridique des fonds communs de créances, également appelés fonds communs de titrisation. Il modifie les règles portant, notamment, sur le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation, les règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation, les règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme, les règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs, les obligations d'information, les dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments, les dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, ainsi que les dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

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