[Brèves] Ratification prochaine de l'ordonnance sur les dons de gamètes et l'assistance médicale à la procréation

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté, lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2008, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 mai dernier (ordonnance n° 2008-480 N° Lexbase : L8952H3X), transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (N° Lexbase : L5172DWH). Cette Directive a établi des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des fins thérapeutiques. L'ordonnance du 22 mai a assuré sa transposition en ce qui concerne les gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et les tissus germinaux (tissus ovariens et tissus testiculaires). Elle a précisé le régime d'importation et d'exportation des gamètes et l'a rendu applicable à l'exportation de tissus germinaux. Elle a donné compétence à l'Agence de la biomédecine pour autoriser les importations et exportations, dont les conditions ont été précisées. Par ailleurs, l'ordonnance a modifié le Code de la santé publique pour offrir aux personnes dont la fertilité peut être prématurément altérée le bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue d'une assistance médicale à la procréation ou d'une restauration de sa fertilité.

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