[Brèves] Modernisation du marché du travail : décrets d'application

Deux décrets du 18 juillet 2008 portent diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (n° 2008-715 N° Lexbase : L7264IAB et n° 2008-716 N° Lexbase : L7265IAC). Ainsi, le premier texte précise le calcul du montant de l'indemnité de licenciement ; que l'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur et, enfin, la procédure et la représentation devant le bureau de conciliation. Quant au second décret, il dispose, d'une part, que les durées d'indemnisation relatives aux absences pour maladie ou accident sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, en plus de la durée requise d'une année à l'article L. 1226-1 (N° Lexbase : L1004H93), sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (C. trav., art. D. 1226-2 N° Lexbase : L2566IAB) et, d'autre part, qu'elles courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et que, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence (C. trav., art. D. 1226-3 N° Lexbase : L2562IA7). Enfin, la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions, qui doivent intervenir, respectivement, avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours (C. trav., art. D. 2323-7 N° Lexbase : L0373IA3).

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