[Brèves] Le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait

Le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet dernier (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-17.042, FS-P+B N° Lexbase : A6333D9G). En l'espèce, la société Riquet Immobilier, ayant été, ainsi que M. K. et Mme I, condamnée à payer diverses sommes à Mmes F. et P., s'est désistée de son appel à l'égard des premiers par lettre adressée à l'avoué de Mme I., qui avait alors seule comparu, sans, toutefois, conclure. M. K. a ensuite interjeté un appel incident, au regard duquel Mme I. a elle-même fait appel incident. Ces deux derniers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable M. K. en son appel incident et en conséquence, de déclarer Mme I. irrecevable en son appel incident formé au regard du premier. La Haute juridiction rejette le pourvoi et énonce que le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable