[Brèves] L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis

L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet dernier (Cass. civ. 1, 9 juillet 2008, n° 07-16.389, F-P+B N° Lexbase : A6314D9Q). En l'espèce Mme B., décédée en cours de procédure, et ses trois enfants, ont bénéficié d'une donation en 1978, portant sur un appartement à Paris. Dans le cadre du partage, l'un d'eux, M. B. a fait assigner ses coindivisaires aux fins, notamment, de voir dire que la prise de possession des meubles garnissant le bien indivis entre juin 1997 et janvier 1998 était précaire et entachée de vices et de les voir condamner au paiement de diverses sommes. Il a également sollicité de sa mère la présentation des comptes de tutelles, la restitution de sommes retirées pendant sa minorité sur deux comptes bancaires et le remboursement de loyers indûment versés. Pour le débouter de ses demandes en restitution de sommes pendant sa minorité, la cour d'appel retient qu'il n'établit pas que ces fonds lui appartenaient alors qu'il était mineur et sans ressources. La Cour de cassation va censurer cette décision au visa des articles 383 (N° Lexbase : L2935ABC), 384 (N° Lexbase : L2936ABD) et 1315 (N° Lexbase : L1426ABG) du Code civil : "en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils, Mme B. était tenue, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés".

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