[Brèves] Manquements respectifs des parties à leurs obligations et équivalence du préjudice

La constatation de manquements respectifs des parties à leurs obligations ne dispensent pas les juges du fond de rechercher si elles ont subi un préjudice équivalent, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2008 (Cass. civ. 3, 2 juillet 2008, n° 07-16.123, FS-P+B N° Lexbase : A4920D94). Dans les faits rapportés, pour débouter un sous-traitant de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché le liant à l'entrepreneur principal, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise principale comme le sous-traitant ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations contractuelles, et que le droit à des pénalités de retard susceptibles d'être dues par le sous-traitant est compensé avec le droit à dommages-intérêts susceptibles d'être dus par l'entreprise principale, du fait du non-respect des formalités devant entourer la résiliation du marché. La Cour suprême énonce, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice, de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La cassation est donc encourue.

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