[Brèves] Demande de nullité d'un contrat et exercice conjoint d'une action en responsabilité

Le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle, non soumise à la prescription quinquennale, pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008 (Cass. civ. 1, 25 juin 2008, n° 07-18.108, F-P+B N° Lexbase : A3720D9N). En l'espèce, les consorts X ont cédé leurs droits dans la succession de leur grand-père à Mme Y, veuve de celui-ci. Ils ont ensuite assigné cette dernière et leurs cohéritiers en nullité des actes de cession de droits successifs pour dol et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts. L'arrêt confirmatif attaqué a déclaré leurs demandes irrecevables. Pour les débouter de leur demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le comportement fautif reproché à Mme Y, caractérisant le dol visé à l'article 1116 du Code civil (N° Lexbase : L1204AB9), sa sanction consiste en la nullité des actes litigieux, laquelle est soumise à la prescription de l'article 1304 du même code (N° Lexbase : L1415ABZ) et que les consorts X ne justifiaient pas d'une faute distincte. La Cour suprême annule cette partie de l'arrêt, indiquant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code précité (N° Lexbase : L1488ABQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable