[Brèves] Transposition de la Directive européenne sur la réassurance et réforme du cadre juridique des fonds communs de créances

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté, au Conseil des ministres du 11 juin 2008, une ordonnance transposant la Directive 2005/68 du 16 novembre 2005 relative à la réassurance(N° Lexbase : L3413HE7) et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. La Directive européenne relative à la réassurance vise à harmoniser les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs. Un de ses principaux objectifs est d'accroître la stabilité financière internationale. Dans cette perspective, elle fixe un cadre réglementaire inspiré du régime existant pour les entreprises d'assurance ; elle exige, notamment, un agrément préalable des entreprises de réassurance et fixe un niveau de marge de solvabilité minimale pour ces dernières, ce qui n'existait pas jusqu'à maintenant. Cette ordonnance procède également à la modernisation du cadre des fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français créé en 1988, en renforçant sa transparence et sa sécurité. Elle accroît, en outre, son attractivité en permettant, notamment :
- la gestion active des organismes de titrisation par des sociétés de gestion de portefeuille disposant d'un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- et l'utilisation des fonds communs de créances dans des opérations de titrisation de risques d'assurance. Dans ce cas, l'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est en outre requis (source : communiqué du Conseil des ministres du 11 juin 2008).

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