[Brèves] Point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité et de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Dans trois arrêts du 10 juin 2008, publiés sur son site internet, la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de prescription quinquennale de la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, qu'elle soit demandée par voie d'action ou par voie d'exception (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3553ATR). Tout d'abord, au visa des articles 1304 (N° Lexbase : L1415ABZ), 1906 (N° Lexbase : L2131ABK) et 1907 (N° Lexbase : L2132ABL) du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1518HI3), la Haute juridiction (Cass. com., 10 juin 2008, deux arrêts, n° 06-19.905, Société générale c/ Mme Françoise X N° Lexbase : A0336D9C ; n° 06-19.452, Société La Fournithèque SA c/ Banque Société générale N° Lexbase : A0335D9B) a jugé que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG). Le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué. Dans le troisième arrêt (Cass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.906, BFCOI c/ M. Hubert X N° Lexbase : A0334D9A), la Cour a, au visa des articles 1304, 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation, précisé qu'en cas contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG. Aussi, en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription.

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