[Brèves] L'erreur du vendeur sur l'objet même de la vente doit entraîner l'annulation de la transaction

Des inexactitudes importantes relatives à la description des lots dans la promesse de vente et l'acte de vente lui-même justifient l'annulation de la transaction. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008 (Cass. civ. 3, 21 mai 2008, n° 07-10.772, FS-P+B N° Lexbase : A7838D8S). Dans les faits rapportés, Mme X a vendu divers biens immobiliers à une SCI. Soutenant qu'elle n'avait pas voulu céder le lot n° 11, elle a assigné la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu, demande accueillie par l'arrêt ici attaqué. La Haute juridiction constate que la promesse de vente sous seing privé, dont les indications avaient été reproduites dans l'acte de vente, comportait une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m², alors que sa superficie réelle était de 213 m² et ne précisait pas que ce lot faisait l'objet d'un bail commercial. Ainsi, cette inexactitude et cette omission avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, ce qui justifie l'annulation de celle-ci.

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