[Brèves] Mise en oeuvre du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L9056H3S), a été publié au Journal officiel du 7 juin 2008. Afin de tenir compte de l'inflation, il instaure un mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques civiles, les militaires à soldes mensuelles, les magistrats et les agents publics non titulaires. Cependant, ces agents publics doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B. De plus, pour être éligibles à la GIPA les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération. La GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif, mis en oeuvre en 2008 par le versement d'une indemnité, sera également appliqué pour la période 2006-2010. Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

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