[Brèves] Fixation de l'indemnité d'expropriation

Fixation de l'indemnité d'expropriation. Tel est le thème sur lequel a statué la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 avril dernier (Cass. civ. 3, 9 avril 2008, n° 07-12.884, FS-P+B N° Lexbase : A8885D79). En l'espèce, en l'absence d'accord amiable sur le montant de l'indemnité due par la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) aux époux H. à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant, la SEMAVO a saisi le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise en fixation de cette indemnité. La cour d'appel a rejeté la demande des époux H. d'accéder, soit directement, soit par l'intermédiaire de toute personne compétente, au fichier immobilier tenu par les services fiscaux, et de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant. Leur pourvoi sera également rejeté par la Haute juridiction. En effet, elle approuve la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait au vu des seuls éléments fournis par l'expropriant et les expropriés, dès lors qu'elle a relevé que la modification de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L0821HP4) était intervenue postérieurement au délai imparti, à peine de déchéance, aux expropriés pour produire leurs moyens d'appel. La cour d'appel n'était pas tenue d'accueillir une demande tendant à rechercher tardivement des éléments complémentaires non nécessaires à la solution du litige et choisissant parmi les éléments de comparaison produits ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés.

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