[Brèves] Distinction entre une action de in rem verso et une action en répétition de l'indu

Par un arrêt en date du 2 avril 2008, la Cour de cassation a rappelé la distinction entre une action de in rem verso et une action en répétition de l'indu (Cass. civ. 3, 2 avril 2008, n° 07-10.101, FS-P+B N° Lexbase : A8810D7G). En l'espèce, Mme K. a donné à bail aux époux D. un corps de ferme et des parcelles de terre. Soutenant qu'ils avaient réglé à tort diverses sommes au titre des impôts fonciers, de la taxe de "wateringues" et de primes d'assurance au titre du risque propriétaire non exploitant, aux lieu et place du bailleur, les preneurs ont demandé la condamnation de Mme K. au paiement de ces sommes. La cour d'appel a rejeté leur demande et la Haute juridiction, saisie d'un pourvoi, va abonder en ce sens. En effet, la cour d'appel ayant relevé qu'en cause d'appel les époux D. ne fondaient plus leur demande sur l'action de in rem verso, mais sur l'action en répétition de l'indu, elle a justement retenu que les preneurs ne pouvaient diriger leur action que contre le créancier ou celui qui a reçu le paiement, et non pas à l'encontre de la bailleresse, pour le compte de laquelle il était soutenu que les paiements avaient été effectués.

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